La publication d’annonce légale dans des journaux officiels est une obligation juridique. Cela concerne toutes les sociétés, à l’exception des entreprises individuelles. En publiant une annonce, vous informez le lecteur et le public du changement qui opère au sein de votre entreprise. Les avis publiés peuvent être de tout genre, tant que cela informe sur un événement influenceur qui se déroule. Il est donc important que tout chef d’entreprise sache comment fonctionnent les annonces légales et pourquoi c’est obligatoire.
Publier une annonce légale, c’est valider la modification apportée
Les annonces légales ont d’abord une valeur juridique qui sert à valider la modification apportée. Il s’agit d’une démarche protocolaire que vous pouvez effectuer sur https://www.annonces-legales.fr/ et en cas de négligence, le changement ne prend pas effet. Si vous avez par exemple une SAS ou une SARL, sans une annonce légale publiée sur un journal officiel habilité, c’est un peu comme si la société n’a jamais été créée. Et cela, même si vous avez rempli toutes les autres démarches liées à la création de votre entreprise. C’est également le cas pour toutes les autres modifications qui demandent la publication d’annonce légale.
Faire une annonce légale dans le journal est obligatoire quand la modification peut avoir des effets sur le déroulement des opérations de l’entreprise ou des tiers. Cela inclut essentiellement les changements majeurs qui doivent impérativement être mis à l’oreille du public. La liste ci-après est non-exhaustive. Certaines modifications peuvent être incluses selon les circonstances.
- Dissolution ou liquidation d’une entreprise
- Création et mise en place d’une entreprise
- Changement de siège ou de localité, dans le même département ou ailleurs
- Désignation et changement de gérant
- Changement au niveau du capital de l’entreprise
- Changement d’activité quand l’objet social est différent de celui qui est noté dans les statuts de l’entreprise.
- Changement de statut social
Publier une annonce légale, c’est informer le public
Obligation juridique oui, mais les annonces légales ont aussi une énorme importance pour le fonctionnement de l’entreprise. Déjà, si l’avis doit être publié dans des JAL ou Journaux d’Annonces Légales, c’est qu’il faut impérativement atteindre le maximum de lecteurs. Vous devez déposer un avis afin d’informer vos associés et toutes les personnes/entreprises pouvant être concernés sur les changements qui opèrent. L’annonce fera alors l’objet d’une publicité qui vous dispense de tout préjudice qui pourrait se déclencher. Le journal officiel à choisir doit alors prendre en compte le département où se regroupent vos cibles.
L’annonce légale est une publicité que le chef d’entreprise est contraint d’accepter. Vous informez votre public et vous en êtes obligé. Dans le cas d’une non-publication d’une annonce légale, cela entraînerait la nullité de l’acte mise en place. Si la modification implique également des impacts sur les associés et les collaborateurs, cela porte préjudice et la négligence de l’annonce pourrait conduire à des sanctions. Il faut savoir que publier une annonce médicale n’est qu’une petite étape qui inclut quand même quelques règles sur la rédaction du contenu. Ce dernier doit être conforme aux règlements en vigueur pour être validé et doit également contenir toutes les informations essentielles sur l’événement en question à faire savoir.